Règlement UDream

Vos Droits et Options Légales dans le cadre de ce Règlement

Si vous êtes membre du groupe et souhaitez participer au règlement, vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit.

Vous êtes automatiquement inclus comme membre du groupe, sauf si vous vous retirez de l’instance.

Une fois que la Cour aura approuvé le règlement, vous serez informé par écrit de la marche à suivre pour demander une indemnité.

Si vous désirez être prévenu lorsque ces informations seront disponibles, veuillez vous adresser aux avocats du groupe.

Qu’arrive-t-il si je ne souhaite PAS participer au règlement?

Si vous ne souhaitez pas participer au règlement, vous pouvez vous en exclure (« demande d’exclusion »).

Vous devez alors remplir et signer un formulaire d’exclusion et le faire parvenir aux avocats du groupe par courrier, messagerie ou courriel au plus tard à la date limite d’exclusion, qui est 60 jours après la date de publication initiale du présent avis, ou au plus tard le 9 juillet 2024. Le formulaire d’exclusion est disponible sur ce site sous l’onglet documents qui se trouve dans le coin supérieur droit de cette page.

Le formulaire d’exclusion doit être envoyé par courrier électronique à info »udreamsettlement.ca, ou par la poste ou un service de messagerie à l’adresse suivante:

UDreamSettlement C/O 

RicePoint Administration, Inc.

P.O. Box 3355

London, ON N6A 4K3

Que dois-je faire si je souhaite m’opposer au règlement ou aux honoraires d’avocat?

Tous les membres du groupe ont le droit de faire connaître à la Cour leur opposition à l’approbation de l’entente de règlement, au protocole d’administration et de distribution des indemnités, aux honoraires des avocats du groupe, aux débours, aux frais d’administration ou au paiement d’une rémunération au représentant des demandeurs. Pour exprimer votre opposition, vous devez envoyer à l’avocat du groupe une lettre ou une opposition écrite par courrier prépayé, par service de messagerie ou par courrier électronique, au plus tard 60 jours après la date de publication initiale du présent avis, ou au plus tard à 17 h, HNP, le 9 juillet 2024 à [email protected] ou par la poste à l’adresse ci-dessous.

Suite #820 - 980 Howe Street

Vancouver, BC V6Z 0C8

Si un membre du groupe souhaite s’opposer, sa lettre ou son opposition écrite adressée à l’avocat du groupe doit contenir les renseignements suivants :

a) Le nom complet de l’auteur de l’opposition, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse courriel;

b) La confirmation que l’opposant est member du groupe;

c) Une description de la nature et des motifs de l’opposition; et

d) Un énoncé indiquant si l’opposant a l’intention de comparaître à l’audience d’approbation en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, et s’il comparaît par l’intermédiaire d’un avocat, le nom, l’adresse, le numéro de telephone et l’adresse électronique de l’avocat.