Toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou ingéré du U-Dream le 18 août 2014 ou après cette date (le « groupe » ou les « membres du groupe ») ont le droit d’être informées d’un projet de règlement conclu dans le cadre du procès Ruckman c. Biotrade Canada Ltd. et al, S.C.B.C. No. VLC S-1914497 (l’« action collective »). Le 15 mars 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a autorisé l’action collective aux fins de règlement. Vous pouvez consulter l’ordonnance du tribunal dans l’onglet documents du présent site web.
Pour devenir exécutoire, le règlement proposé doit être approuvé par les tribunaux. Le règlement constitue un compromis à l’égard de réclamations contestées, et non un aveu de responsabilité, d’acte répréhensible ou de faute de la part de l’un ou l’autre des défendeurs. Le demandeur qui a intenté l’action au nom des membres du groupe est James Douglas Ruckman (appelé le « représentant des demandeurs »). Les avocats du groupe sont Rice Harbut Elliott LLP (les « avocats du groupe »).
TopU-Dream est un produit d’aide au sommeil en vente libre qui a été fabriqué et distribué au Canada par Biotrade Canada Ltd, London Drugs Limited, Rexall Pharmacy Group Ltd, Rexall/Pharma Plus Pharmacies Ltd, Whole Foods Market, Whole Foods Market Canada Inc. et PNP Pharmaceuticals Inc (les « défenderesses »).
Le demandeur affirme que le produit U-Dream contenait un ingrédient non déclaré et qu’il n’aurait jamais dû être vendu. Le demandeur allègue aussi que ce produit a causé des dommages corporels à certains membres du groupe.
TopLe groupe est constitué des personnes suivantes :
a) toutes les personnes du Canada qui ont acheté ou ingéré du U-Dream du 18 août 2014 jusqu’à aujourd’hui;
b) si les personnes mentionnées au point a) sont décédées, tous les parents, conjoints ou enfants vivants ayant le droit de maintenir une réclamation contre les défenderesses en vertu de la Family Compensation Act, R.S.B.C. 1996, c. 126, ainsi que les personnes ayant le droit d’intenter des actions similaires dans d’autres provinces et territoires.
TopLe montant de l’indemnité à laquelle chaque membre du groupe a droit dépend de sa situation particulière et sera déterminé en fonction d’un protocole de distribution qui sera approuvé par le tribunal.
Selon les prévisions actuelles, les membres du groupe ayant subi des dommages corporels pourraient avoir droit à des paiements allant de 1 000 à 40 000 $, en fonction du type de dommage. Par ailleurs, les membres du groupe qui ont subi des dommages corporels peuvent avoir droit à des indemnités d’invalidité, de chômage ou pour d’autres pertes financières. Les membres du groupe qui demandent un remboursement peuvent avoir droit à des paiements de 15 $ ou plus sur présentation d’une preuve d’achat. Le montant précis des demandes d’indemnisation peut être réduit en fonction du nombre de demandes déposées et du coût des frais d’administration du règlement.
TopLe règlement prévoit le paiement d’un montant maximal de 2 734 485 $ par les défenderesses, en contrepartie d’une quittance complète de toutes les réclamations à leur encontre par le groupe et les organismes publics d’assurance maladie qui ont payé pour les soins de santé des membres du groupe, et d’une ordonnance interdisant toute réclamation à l’encontre des défenderesses se rapportant à la fabrication et à la distribution de U-Dream ou en résultant.
Une autre audience sera organisée pour demander à la Cour d’approuver l’entente de règlement (l’« audience d’approbation du règlement »). L’audience d’approbation du règlement aura lieu le 2 août 2024 par MS-Teams.
Si la Cour approuve le règlement proposé, il sera exécutoire pour tous les membres du groupe qui ne se retirent pas de l’instance.
TopSi vous êtes membre du groupe et souhaitez participer au règlement, vous n’avez pas besoin de faire quoi que ce soit. Vous êtes automatiquement inclus comme membre du groupe, sauf si vous vous retirez de l’instance.
Une fois que la Cour aura approuvé le règlement, vous serez informé par écrit de la marche à suivre pour demander une indemnité.
Si vous désirez être prévenu lorsque ces informations seront disponibles, veuillez vous adresser aux avocats du groupe.
TopSi vous ne souhaitez pas participer au règlement, vous pouvez vous en exclure (« demande d’exclusion »).
Vous devez alors remplir et signer un formulaire d’exclusion et le faire parvenir aux avocats du groupe par courrier, messagerie ou courriel au plus tard à la date limite d’exclusion, qui est 60 jours après la date de publication initiale du présent avis, ou au plus tard le 9 juillet 2024. Vous pouvez obtenir un formulaire d’exclusion à l’adresse www.udreamsettlement.ca.
Le formulaire d’exclusion doit être envoyé par courrier électronique à [email protected], ou par la poste ou un service de messagerie à l’adresse suivante :
UDreamSettlement C/O
RicePoint Administration Inc.
1480, rue Richmond, bureau 204
London (Ontario) N6G 0J4
TopSelon les modalités de leur mandat de représentation avec le représentant des demandeurs, les avocats du groupe demanderont l’approbation d’honoraires équivalant à 30 % du montant du règlement payable aux membres du groupe, plus les débours, les taxes applicables, les frais d’administration et une rémunération de 5 000 $ au représentant des demandeurs. Les honoraires des avocats du groupe, les débours et tout paiement au représentant des demandeurs sont également soumis à l’approbation de la Cour pour en garantir l’équité.
TopTous les membres du groupe ont le droit de faire connaître à la Cour leur opposition à l’approbation de l’entente de règlement, au protocole d’administration et de distribution des indemnités, aux honoraires des avocats du groupe, aux débours, aux frais d’administration ou au paiement d’une rémunération au représentant des demandeurs.
Pour exprimer votre opposition, vous devez envoyer à l’avocat du groupe une lettre ou une opposition écrite par courrier prépayé, par service de messagerie ou par courrier électronique, au plus tard 60 jours après la date de publication initiale du présent avis, ou au plus tard à 17 h, HNP, le 9 juillet 2024 à [email protected] ou par la poste à : Suite #820 - 980 Howe Street, Vancouver, BC V6Z 0C8
Si un membre du groupe souhaite s’opposer, sa lettre ou son opposition écrite adressée à l’avocat du groupe doit contenir les renseignements suivants :
a) Le nom complet de l’auteur de l’opposition, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse courriel;
b) La confirmation que l’opposant est member du groupe;
c) Une description de la nature et des motifs de l’opposition; et
d) Un énoncé indiquant si l’opposant a l’intention de comparaître à l’audience d’approbation en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat, et s’il comparaît par l’intermédiaire d’un avocat, le nom, l’adresse, le numéro de telephone et l’adresse électronique de l’avocat.
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