U-Dream est un produit d’aide au sommeil en vente libre qui a été fabriqué et distribué au Canada par Biotrade Canada Ltd, London Drugs Limited, Rexall Pharmacy Group Ltd, Rexall/Pharma Plus Pharmacies Ltd, Whole Foods Market, Whole Foods Market Canada Inc. et PNP Pharmaceuticals Inc (les « défenderesses »).
Le demandeur affirme que le produit U-Dream contenait un ingrédient non déclaré et qu’il n’aurait jamais dû être vendu. Le demandeur allègue aussi que ce produit a causé des dommages corporels à certains membres du groupe.
hautLe règlement prévoit le paiement d’un montant maximal de 2 734 485 $ par les défenderesses, en contrepartie d’une quittance complète de toutes les réclamations à leur encontre par le groupe et les organismes publics d’assurance maladie qui ont payé pour les soins de santé des membres du groupe, et d’une ordonnance interdisant toute réclamation à l’encontre des défenderesses se rapportant à la fabrication et à la distribution de U-Dream ou en résultant.
Une autre audience sera organisée pour demander à la Cour d’approuver l’entente de règlement (l’« audience d’approbation du règlement »). L’audience d’approbation du règlement aura lieu le 2 août 2024 par MS-Teams.
Si la Cour approuve le règlement proposé, il sera exécutoire pour tous les membres du groupe qui ne se retirent pas de l’instance.
hautLe groupe est constitué des personnes suivantes :
a) toutes les personnes du Canada qui ont acheté ou ingéré du U-Dream du 18 août 2014 jusqu’à aujourd’hui;
b) si les personnes mentionnées au point a) sont décédées, tous les parents, conjoints ou enfants vivants ayant le droit de maintenir une réclamation contre les défenderesses en vertu de la Family Compensation Act, R.S.B.C. 1996, c. 126, ainsi que les personnes ayant le droit d’intenter des actions similaires dans d’autres provinces et territoires.
hautVous devez entièrement remplir le formulaire de réclamation, approuvé par la Cour, en ligne ou sur papier.
Important : La date limite pour faire une réclamation est le 3 mars 2025.
Toutes les réclamations doivent être reçues par l’administrateur des réclamations, AU PLUS TARD 120 jours après l’approbation du Règlement du recours collectif, soit le 3 mars 2025. Si un formulaire de réclamation en format papier est utilisé, le cachet de la poste sur l’enveloppe sera considéré comme le jour où le formulaire de réclamation a été soumis à l’administrateur des réclamations.
hautLes honoraires des avocats du groupe de 30 % plus taxes (PST et GST (12%) ) pour les indemnisations au demandeur et aux membres du groupe ; et les honoraires des avocats du groupe de 15 % plus taxes (PST et GST (12%) ) pour les paiements aux organismes publics d’assurance maladie, dont 75 % doivent être payés à titre de première charge sur les fonds de règlement après la date d’entrée en vigueur, et le solde, sous réserve de l’approbation de la Cour, après la remise du rapport final par l’administrateur des réclamations.
haut